Conditions générales d'Interim Gestion Immobilière

Conditions générales

§ Interim Gestion Immobiliere: Interim Vastgoedbeheer B.V.B.A., sis Boomsesteenweg 690 à 2610 Wilrijk.
§ Liste d’attente: enregistrement des personnes qui se sont présentées chez Interim Gestion Immobiliere pour bénéficier d’un lieu (d’habitation) provisoire et ont honoré les frais de liste d’attente.
§ Frais de liste d’attente: contribution aux frais d’enregistrement.
§ Inscrit: personne mise sur la liste d’attente.
§ Site internet Interim Gestion Immobiliere: sites internet d’Interim Gestion Immobiliere (www.interim.nl & www.vastgoedbeheer.com & www.interimgestion.be)
§ Système de paiement : service de paiement en ligne sur le site susmentionné.

2.1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les rapports avec l’inscrit et toute personne demandant à s’inscrire.

3.1. La mise sur liste d’attente a lieu dans les 30 jours suivant la réception des frais de liste d’attente par le biais du système de paiement.
3.2. Interim Gestion Immobiliere se réserve le droit de refuser une inscription sans fournir de motif.
3.3. Jusqu’à nouvel ordre d’Interim Gestion Immobiliere, la mise sur liste d’attente porte sur une période maximale d’un an.
3.4. L’inscrit se doit de renouveler son inscription par téléphone un an au plus tard après la date de paiement des frais de liste d’attente. Ce renouvellement est, jusqu’à nouvel ordre, effectué sans frais par Interim Gestion Immobiliere, pour une période maximale d’un an.
3.5. L’inscription n’oblige pas Interim Gestion Immobiliere à conclure de contrat d’utilisation d’un objet. Interim Gestion Immobiliere est uniquement tenu de déployer des efforts raisonnables pour trouver un logement adapté pour l’inscrit. Lorsqu’un tel logement s’avère disponible, Interim Gestion Immobiliere en informe l’inscrit par le biais des coordonnées transmises par ce dernier.
3.6. L’inscrit est tenu de communiquer tout changement de ses coordonnées dans les plus brefs délais à Interim Gestion Immobiliere.

4.1. Les frais de liste d’attente sont des frais uniques et ne s’appliquent pas à une période donnée.
4.2. Le paiement des frais ne contraint pas Interim Gestion Immobiliere à conclure de contrat d’utilisation d’un objet.
4.3. Le paiement n’est jamais restitué.

5.1. Interim Vastgoedbeheer ne peut garantir le fonctionnement irréprochable et continu du site internet d’Interim Gestion Immobiliere et du système de paiement.

6.1. Si Interim Gestion Immobiliere souhaite conclure un contrat d’utilisation d’un objet avec un inscrit, celui-ci doit pouvoir prouver;
- § qu’il a 18 ans ou plus;
- § qu’il est de nationalité belge ou dispose d’un permis de séjour belge valable;
- § qu’il est en possession d’un document d’identité valable;
- § qu’il bénéficie d’un revenu fixe (salaire, financement d’études, allocations);
- § qu’il dispose d’une assurance maladie et responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance belge;
- § qu’il maîtrise le français, néerlandais, l’anglais ou l’allemand;
- § qu’il est prêt à renoncer à être domicilié dans la commune de l’adresse assignée;
- § qu’il n’héberge pas d’enfants mineurs (ce compte tenu de la durée de séjour provisoire dans un objet à gérer);
- § qu’il n’a pas d’animaux domestiques;
6.2. Interim Gestion Immobiliere peut autoriser l’occupation de l’objet par des enfants mineurs ou animaux domestiques sous des conditions strictes, mais n’en est toutefois en aucun cas obligé.
6.3. Interim Gestion Immobiliere est en droit d’annuler une inscription si l’inscrit ne satisfait pas (plus) toutes les conditions requises.

7.1. Interim Gestion Immobiliere ne peut être tenu responsable (des conséquences) de/du:
- § l’enregistrement de coordonnées erronées de l’inscrit;
- § retrait de l’inscrit de la liste d’attente si le renouvellement de l’inscription n’est pas effectué dans les délais, comme stipulé à l’article 3.4. ou selon les termes de l’article 6.3;
- § fonctionnement du site internet d’Interim Gestion Immobiliere et du système de paiement;
- § l’acceptation ou du refus d’une inscription ou de la proposition ou non d’un objet.
7.2. Interim Gestion Immobiliere ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure. Force majeure : circonstances qu’Interim Gestion Immobiliere n’a raisonnablement pas pu prévoir ou éviter.
7.3. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au maximum au montant des frais de liste d’attente.

8.1. Les réclamations de l’inscrit et de ceux qui demandent à s’inscrire ne pourront être transmises que par e-mail à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

9.1. Tous les rapports avec l’inscrit ainsi que les personnes demandant à s’inscrire sont régis par le droit belge.
9.2. Les tribunaux d’Anvers, ou ceux de l’arrondissement d’Anvers, sont les seuls compétents, sauf disposition contraire imposée par la loi.